ARTICLE I : OBJET

ACS LOGISTIC - VIT COURSES mettent à la disposition de tout intéressé, sur sa demande, un coursier motorisé
et équipé pour le transport d'objets à l'exclusion de tout transport pouvant porter atteinte au
monopole des P.T.T.

ARTICLE II : TARIFICATION

La tarification est établie en fonction du prix du bon et des barèmes en vigueur, sauf accord
préalable d' ACS LOGISTIC - VIT COURSES, ceux-ci sont fermes et définitifs.

ARTICLE III : GARANTIE

Sauf cas de force majeure, ACS LOGISTIC - VIT COURSES garantissent le transport des marchandises à
destination. Cette garantie est acquise depuis la prise en charge des marchandises jusqu'au
moment de leur remise au destinataire, leurs préposés, ou leurs ayants droit. Le client devra
prendre toutes les dispositions nécessaires d'emballage et de protection afin que le transport
s'effectue dans les meilleures conditions possibles. De même le client indiquera avec le plus
d'exactitude possible l'adresse du destinataire.

ARTICLE IV : RESPONSABILITE

Dans tous les cas où notre responsabilité serait engagée pour quelque cause que ce soit,
elle est strictement limitée à la réparation du seul dommage matériel justifié résultant de la
perte ou l'avarie subie par les marchandises confiées, à l'exclusion de tous autres préjudices
ou dommages-intérêts, sans pouvoir excéder la somme de 152.45 € de marchandises
perdues ou avariées pour chacun des objets composant l'envoi, avec un maximum de
762.25 € pour les transports deux roues et la somme de Euros 22.87 par kilo de marchandises
endommagées avec un maximum de 686 € pour les transports en 4 roues, par colis
litigieux quel qu'en soit le poids, la valeur , le volume ou les dimensions.
En cas de retard dans les livraisons pour quelque raison que ce soit, notre responsabilité est
strictement limitée au montant du prix du transport.

Sur demande écrite et préalable à la remise des marchandises, répétée pour chaque envoi,
nos clients peuvent obtenir une garantie plus élevée par une déclaration de valeur ou un ordre
d'assurance, moyennant paiement des frais supplémentaires correspondants.

En cas de transport d'objet de valeur, le fait de ne pas souscrire la contre-assurance
correspondante équivaut à une décharge pour notre Société.

Notre responsabilité ne peut être engagée conformément à l'article 105 du code de
Commerce.

ARTICLE V : CONDITION DE REGLEMENT ET JURIDICTION

Sauf stipulation contraire écrite, le règlement s'effectue au comptant par chèque dès
réception de facture. De convention expresse et sauf accord sollicité à temps et accordé par
nous, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera :
1) - L'exigibilité de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu
(par traite acceptée ou non).
2) - L'exigibilité à titre de dommage et intérêts et clause pénale, sur les sommes dues, d'une
indemnité calculée au taux équivalent à une fois et demie le taux de l'intérêt légal en vigueur,
outre les intérêts légaux et les frais judiciaire éventuels.

ARTICLE VI : JURIDICTION

En cas de litige et pour quelque cause que ce soit, le Tribunal de Commerce de Nanterre sera le
seul compétent, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.