Service Courrier Express National

Hays DX France assure le transport de colis urgents

La livraison est normalement assurée à "domicile" dans les agglomérations desservies régulièrement. Par domicile, il faut entendre pour les établissements industriels ou commerciaux, le rez-de-chaussée ou la cour. Le poids unitaire des envois confiés à Hays DX France ne doit pas excéder 30 kg.

Toutes les prestations de Hays DX France qui précèdent, complètent ou suivent l'opération d'acheminement de la marchandise, lorsqu'elle est sous le couvert d'un titre de transport, relèvent du régime du transport et en sont l'accessoire.

Toutes les propositions ou devis de Hays DX France ont une validité de 3 mois, à compter de leur date d'émission. Tout engagement, expédition ou opération quelconque, sauf convention particulière entre les parties, vaut acceptation pour la clientèle des conditions ci-après.
Les bons de commande du donneur d'ordre doivent indiquer de façon précise la raison sociale,
l'adresse, le numéro d'inscription au registre du commerce. Les instructions complètes doivent être remises pour chaque envoi. Les instructions d'ordre général ne sont pas admises.

LE CONTRE-PAIEMENT:

Il appartient à l'expéditeur d'une marchandise, qui souhaite la faire remettre au destinataire contre- paiement, de l'indiquer à Hays DX France par un document écrit, distinct des autres documents qu'il remet à Hays DX France, lequel document devra nécessairement préciser sous quelle forme (autre que des espèces) le contre paiement doit être exigé. A défaut d'un tel document, Hays DX France n'est pas tenue de remettre la marchandise contre paiement et si néanmoins elle effectue cette mission demandée par l'expéditeur, le contre paiement s'entend au choix de Hays DX France, d'un chèque ou encore d'une traite à vue.
En tout état de cause, le rejet du moyen de paiement, pour quelque raison que ce soit, notamment non provision du compte bancaire du destinataire, ne peut entraîner que la seule responsabilité de ce dernier et sans que Hays DX France puisse être recherchée à ce sujet.

Hays DX France accepte de prendre en charge des contre paiements pour une valeur unitaire maximale de 7.600,00 euros, sa responsabilité ne pourra pas être engagée au-delà de cette somme maximale quelque soient les causes et les raisons.

En cas de non réalisation de la prestation de contre paiement, il appartiendra au client de faire toute démarche en vue de l'encaissement de la marchandise.
La règle d'indemnisation s'effectuera conformément à l'article « les condition d'assurance ».

L'EMBALLAGE:

Les marchandises doivent être emballées selon les normes ou usages. Le conditionnement doit répondre à la nature de la marchandise, à la durée et aux exigences du transport.

Hays DX FRANCE REFUSE:

Les marchandises qui seraient susceptibles de porter dommage aux personnes, aux matériels, aux autres marchandises transportées et celles qui représenteraient pour le transport des risques qu'elle estimerait ne pouvoir accepter.

Hays DX France refuse le transport de marchandises dangereuses et les produits à risques.
Les matières dangereuses sont les matières ou les objets répondant aux critères et prescriptions réglementaires de l' ADR (applicable au 1er juillet 2001).

Classe 1 : Les matières explosives et objets explosifs
Classe 2 : Les gaz
Classe 3 : Les liquides inflammables
Classe 4.1: Les matières solides inflammables
Classe 4.2 : Les matières sujettes à l'inflammation spontanée
Classe 5.1 : Les matières qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables
Classe 5.2 : Les matières comburantes
Classe 6.1 : Les peroxydes organiques
Classe 6.2 : Les matières toxiques
Classe 7 : Les matières radioactives
Classe 8 : Les matières corrosives
Classe 9 : Les matières et objets dangereux divers

Par produits à risques, il faut entendre notamment les armes à feu, le matériel militaire et assimilé, la littérature et le matériel pornographique, l'alcool, le tabac, l'or ou l'argent en lingot, en monnaie, en poudre sous forme de cyanure ou de résidu, ou toute autre forme minérale, le platine et autres métaux précieux, les pierres précieuses et semi-précieuses, les devises, les pièces de monnaies d'un quelconque état, les tickets restaurants, les bons de réductions, les antiquités, les tableaux, les êtres vivants ou morts, les appels d'offre.
Dans le cas où un client confierait de tels articles à Hays DX France, le client devra indemniser Hays DX France pour toutes réclamations, dommages, intérêts et frais qui en seraient le résultat, et Hays DX France aura le droit de disposer de tels articles de la façon qu'elle jugera convenable et ce compris le droit d'en abandonner immédiatement l'acheminement.

ACCEPTATION DU TRANSPORT:

Sous réserve du paiement du prix du transport selon le tarif en vigueur de Hays DX France, et sauf impossibilité ou empêchement technique ou administratif, Hays DX France s'engage à transporter les envois de ses clients du point de départ jusqu'à la destination convenue.

En l'absence d'instructions spéciales du donneur d'ordre, Hays DX France emploie toutes voies et tous moyens à sa convenance pour l'acheminement des marchandises qui lui sont confiées ainsi que tous les intermédiaires, commissionnaires et/ou transporteurs divers, qui sont par avance réputés agréés par le client.
Tout événement indépendant de la volonté de Hays DX France même non assimilable à un cas de force majeure (grève, interruption du trafic sur le parcours prévu, etc.…) suspend l’exécution de ses obligations contractuelle pendant la durée de l’événement.

Le client demeure responsable de toute perte, préjudice ou frais occasionnés par le non-respect par
lui des obligations imposées par les présentes conditions ou ayant pour origine sa propre négligence.Hays DX France n'accepte aucune responsabilité pour l'emballage défectueux ou pour toute autre avarie due à l’influence de la température.
Il demeure de la responsabilité exclusive du client d'adresser d'une façon adéquate et absolument complète chaque envoi de façon à en permettre la livraison effective et Hays DX France ne saurait être tenue responsable pour tout retard de livraison ou de transmission occasionné par le non-respect de cette obligation de la part de son client. Hays DX France n'accepte aucun envoi dont la seule adresse est une boîte postale.
Lorsque les marchandises sont confiées à Hays DX France pour qu'elle les remette à un destinataire dont le nom et l'adresse lui seront communiqués postérieurement à l'enlèvement des dites marchandises, le donneur d'ordre doit communiquer ces informations dans les délais les plus brefs, par télécopie.

RESPONSABILITE :

PERTE OU AVARIE: La responsabilité de Hays DX France pour les envois qu'elle accepte de
transporter, quels que soient la nature des prestations et leur régime, si elle était engagée pour quelque cause que ce soit et à quelque titre que ce soit, est strictement limitée:
- en cas de perte ou d'avaries à 23 Euros par kilogramme avec un montant maximum de 750 Euros par colis perdu, avarié ou spolié, quels qu'en soient la nature, le poids, le volume, la valeur et les dimensions pour les envois nationaux, étant entendu en outre que l'indemnité allouée ne peut évidemment pas dépasser dans les limites ci-dessus, la valeur réelle justifiée de la marchandise.
- si le dommage a pour cause un retard de livraison ou est autre que matériel: au prix du transport de la marchandise avec un maximum de 76,22 Euros par envoi, étant entendu toutefois que les prix sont établis compte tenu de ces limitations de responsabilité.

LE CAS ECHEANT:
La responsabilité du prestataire concernant l'intervention sur le matériel est couverte à concurrence de 12.000,00 Euros en cas de dommages causés chez l'utilisateur sur le matériel objet de la prestation et survenus lors de l'intervention.
Celle-ci s'applique aux seuls dommages matériels sur le matériel, à l'exclusion des pertes ou destructions de données.

ASSURANCE DOMMAGE AUX MARCHANDISES: « AD-VALOREM »

Le client qui désire que la responsabilité de Hays DX France soit engagée au-dessus de la limitation
contractuelle ci-dessus exposée doit expressément souscrire, à ses frais, une assurance complémentaire (assurance ad-valorem), en se rapprochant des services de Hays DX France.

A défaut, il est expressément convenu que la responsabilité de Hays DX France ne peut être engagée quelle qu'en soit la cause, au-delà de la limitation contractuelle.

Aucune assurance n'est contractée sans ordre écrit et répété pour chaque expédition.

L'ordre d'assurance doit être transmis préalablement à l'expédition de la marchandise.

Les clients désireux d'assurer les risques spéciaux font leur affaire des risques à couvrir (tels que coulage, déformation, rouille, oxydation, séjour, etc...). A défaut de cette précision, l'assurance sera seulement couverte contre les risques ordinaires de transport.

L'indemnité d'assurance ne sera transmise au client que lorsque celle-ci aura été remise par la compagnie d'assurance de Hays DX France. Le client qui couvre lui-même les risques de transport doit préciser à ses assureurs qu'ils ne pourront prétendre exercer leurs recours contre Hays DX France que dans les limitations contractuelles.

Le tarif ci-dessous s'applique pour toutes les garanties ad-valorem, permanentes et ponctuelles.
Pour les produits sujets aux risques de vol, une tarification spécifique peut être appliquée par Hays DX France:

Option 2 : Nous entendons par produits fragiles et sensibles les biens transportés suivants: téléphones portables et
accessoires - produits finis informatiques (ordinateurs portables, unités centrales, écrans TFT, hi-fi, audio-visuel, vidéo...)- périphériques informatiques (graveurs, DVD,...) - bijoux fantaisie - prêt à porter et cuir haut de gamme -lunettes solaires de marque.

Au delà de 30.400,00 Euros veuillez contacter les services de Hays DX France.

Les règlements de sinistres se font sur la base du préjudice subi en fonction du prix de revient HT de la marchandise ou d'un devis de réparation et en tenant compte d'une éventuelle vétusté.

Dans tous les cas, l'indemnité ne pourra jamais s'étendre ni à la réparation, ni à la compensation quelle qu'elle soit, d'une quelconque perte ou dommage immatériel consécutif ou non consécutif (ex: les pertes d'actualité, d'utilité ou de chance) pouvant être subi par le client ou le destinataire de l'envoi.

En se rapprochant des services de Hays DX France, un intérêt spécial à la livraison pourra être souscrit afin de permettre de prendre en compte ces dommages dans la limite maximale de 15.000,00 Euros. Cette garantie ne sera acquise qu'après examen de la demande par les services de Hays DX France et transmission d'un accord écrit qui en précisera le montant et le coût supplémentaire au titre de cette prestation.

En cas de perte ou avarie, le destinataire doit émettre des réserves précises et motivées sur le document de transport.

Toute réclamation formulée par un client à l'encontre de Hays DX France devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par ce client à Hays DX France dans les 3 jours (non compris les jours fériés) à partir de la date du récépissé de livraison ou de la date à laquelle il en a connaissance en cas de perte totale ou de disparition, et au maximum dans les six semaines de la date prévisionnelle de livraison.

La responsabilité de Hays DX France se trouve dégagée en cas de vol, perte, retard ou avaries imputables soit a des événements de force majeurs, soit des faits ou fautes de l'expéditeur ou du destinataire ou d'un tiers, soit d'un vice propre de la marchandise.

Tout litige doit être impérativement déclaré par lettre dans les 72 H de la livraison: ce document s'appelle LETTRE DE RESERVES.

A réception de cette lettre de réserves. nous envoyons un avis de réception qui stipule :

Le numéro de dossier sous lequel sera instruit le litige.

La demande d'une facture pro forma certifiant la valeur de la marchandise transportée, libellée à l'ordre de Hays DX France.

La demande d'un justificatif de la valeur d'achat.

Après instruction du dossier:

1- La responsabilité de Hays DX France n'est pas prouvée:
Refus de prise en charge signifiée par lettre recommandée avec A.R.

2. La responsabilité de Hays DX France est prouvée:
Règlement du litige sous forme d'avoir selon nos conditions générales de transport sauf si une assurance AD VALOREM a été souscrite pour l'expédition concernée.
En aucun cas, nous ne pourrons régler un dossier litige si nous ne sommes pas en possession d'un justificatif de la valeur de la marchandise transportée.
Toute demande de prise en charge d'un dossier litige sera refusée dans les cas suivants:

Déclaration supérieure à 72 H ou envoie dans les délais en lettre simple.

Non réception d'une facture pro-forma au prix d'achat ou de revient de la marchandise transportée, éventuellement vétusté déduite, dans les 6 mois suivant la déclaration du litige.

Non réception d'une copie de la facture d'achat et/ou d'un devis ou de tout justificatif du prix de revient.

Absence de réserves sur le bordereau.

Emballage non conforme suite à une expertise.

Non réception de la facture de vente en cas de souscription à une assurance AD VALOREM.

Forclusion délai de 1 an (article 108 du code du commerce).
N.B. : L'extrait de nos conditions générales de transport est écrit au dos de nos bordereaux et de nos factures.

Les factures sont éditées mensuellement sur la base des tarifs établis avec le Service Commercial et du poids physique ou volumétrique des colis.

Hays DX France se réserve toute fois la possibilité d'éditer des factures à la semaine ou à la quinzaine, sans qu'il soit nécessaire d'en informer au préalable le client.
Le poids volumétrique concerne les envois légers et volumineux et s'obtient de la manière suivante: La longueur (en cm) x par la largeur (en cm) x par la hauteur (en cm) divisées par 6000 d'après la méthode utilisée par la réglementation IAT A.

Le règlement s'effectue à 30 jours date de la facture.

Les tarifs indiqués sont révisables au 1er janvier de chaque année (sauf éléments exceptionnels). Si des circonstances économiques, politiques, technologiques imprévisibles pour les parties et échappant à tout contrôle de leur part, survenaient postérieurement à la conclusion du contrat et bouleversaient l'équilibre des relations contractuelles en rendant pour l'une d'elles l'exécution du contrat à ce point onéreuse que la charge en dépasserait les prévisions des parties au moment de la conclusion du contrat, cette partie pourrait demander à l'autre la révision des prix.

Les prix présentés sont établis sur la base des données et volumes indiqués par le client.

En cas de variation de ces données ou volumes, les parties se concerteront en vue d'établir des nouveaux prix applicables pour intégrer l'évolution de ces données.
Les prestations mensuelles feront l'objet d'une facturation minimum de 76,22 Euros.

CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT ET DE PRESTATIONS ASSOCIEES

Les présentes conditions régissent les prestations de HAYS DX France que l'expéditeur accepte sans réserve
Toutes prestations s de HAYS DX France sont assurées aux termes des conditions générales ci-après :

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

HAYS DX France assure le transport de colis urgents sur l'ensemble du territoire de la Communauté Européenne La livraison est normalement assurée a "domicile" dans les agglomérations desservies régulièrement. Par domicile, il faut entendre pour les établissements industriels ou commerciaux, le rez-de-chaussée ou la cour Le poids unitaire des envois confiés à HAYS DX France ne doit pas excéder 30 kg.
Toutes les prestations de HAYS DX France qui précèdent. complètent ou suivent l'opération d.acheminement de la marchandise lorsqu'elles sont sous le couvert d'un titre de transport relèvent du régime du transport et en sont l'accessoire. . Toutes les propositions ou devis de HAYS DX France ont une validité de 3 mois à compter de leur date d'émission. Tout engagement. expédition ou opération quelconque. sauf convention particulière entre les parties vaut acceptation pour la clientèle des conditions ci-après

COMMANDES : Un ordre d'exécution verbal avec remise da documents a valeur de bon de commande: mais HAYS DX France se réserve le droit de demander un bon de commande (ordre de mission) écrit Les bons de commande des clients doivent indiquer de façon précise leur raison sociale. adresse et numéro d'inscription au registre du commerce. Les instructions complètes doivent être remises pour chaque envoi. Les instructions d'ordre générales ne sont pas admises
Il appartient à l'expéditeur d'une marchandise. qui souhaite la faire remettre au destinataire contre paiement. de l'indiquer à HA YS DX France par un document écrit. distinct des autres documents qu'il remet à HAYS DX France, lequel document devra nécessairement préciser sous quelle forme (autre que des espèces) le contre paiement doit être exigé. A défaut d'un tel document HA YS DX France n'est pas tenue de remettre la marchandise contre paiement et SI néanmoins elle effectue cette mission demandée par l'expéditeur, le contre paiement s'entend au choix de HAYS DX France. d'un chèque ou encore d'une traite à vue En tout état de cause le rejet du moyen de paiement pour quelque raison que ce soit, notamment non provision du compte bancaire du destinataire. ne peut entraîner que la seule responsabilité de ce dernier et sans que HAYS DX France puisse être recherchée à ce sujet. HAYS DX France accepte de prendre en charge des contre paiements pour une valeur unitaire maximale de 7600.00 euros sa responsabilité ne pourra pas être engagée au-delà de cette somme maximale quelque qu'en soit les causes et les raisons.

HAYS DX FRANCE REFUSE

Las marchandises qui seraient susceptibles de porter dommage aux personnes aux matériels, aux autres marchandises transportées et celles qui représenteraient pour le transport des risques qu'elle estimerait ne pouvoir accepter.
HAYS DX France refuse le transport de marchandises dangereuses et les produits à risques.
Les matières dangereuses sont les matières ou les objets répondant aux critères et prescriptions réglementaires de l'ADR (applicable au 1.' juillet 2001) Classe 1 Les matières et objets explosibles Classe 5.2: Les peroxydes organiques Classe 2 Les Gaz Classe 6.1 : Les matières toxiques
Classe 3 Les liquides inflammables Classe 6.2. Les matières infectieuses Classe 4 1 Les matières solides inflammables Classe 7 . Les matières radioactives Classe 42 Les matières sujettes à l'inflammation spontanée Classe 8 . Les matières corrosives
Classe 4.3 Les matières qui. au contact de l'eau dégagent des gaz inflammables Classe 9 . Les matières et objets dangereux divers Classe 5.1 Les matières comburantes
Par produits à risques. il faut entendre notamment les armes à feu. le matériel militaire et assimilé, la littérature et le matériel pornographique. l'alcool, le tabac, l'or ou l'argent en lingot, en monnaie, en poudre sous forme de cyanure ou de résidu, ou toute autre forme minérale, le platine et autres métaux précieux, les pierres précieuses et semi-précieuses. les devises, les pièces de monnaies d'un quelconque état. les tickets restaurants, les bons de réductions. les antiquités,.les tableaux. les êtres vivants ou morts, les appels d'offre. les denrées et produits périssables
Dans le cas où un client confierait de tels articles à HAYS DX France, le client devra indemniser HAYS DX France pour toutes réclamations, dommages. intérêts et frais qui en seraient le résultat, et HAYS DX France aura le droit de disposer de tels ar1icles de la façon qu'elle jugera convenable et ce compris le droit d'en abandonner immédiatement l'acheminement

ARTICLE 2. ACCEPTATION DU TRANSPORT

Sous réserve du paiement du prix du transport selon le tarif en vigueur de HAYS DX France. et sauf impossibilité ou empêchement technique ou administratif. HA YS DX France s'engage à transporter les envois de ses clients du point de départ jusqu'à la destination convenue.
En l'absence d’instructions spéciales du donneur d'ordre. HA YS DX France emploie toutes voies et tous moyens à sa convenance pour l'acheminement des marchandises qui lui sont confiées ainsi que tous les intermédiaires. commissionnaires et/ou transporteurs divers, qui sont par avance réputés agréés par le client.
Tout événement indépendant de la volonté de HAYS DX France même non assimilable à un cas de force majeure (grève. interruption du trafic sur le parcours prévu. etc.) suspend l'exécution de ses obligations contractuelles pendant la durée de l'événement.
Le client demeure responsable de toute perte, préjudice ou frais occasionnés par le non-respect par lui des obligations imposées par les présentes conditions ou ayant pour origine sa propre négligence.
Les marchandises doivent être emballées selon les normes ou usages. Le conditionnement doit répondre à la nature de la marchandise, à la durée et aux exigences du transport HAYS DX France n'accepte aucune responsabilité pour l'emballage défectueux ou pour toute autre avarie due à l'influence de la température.
Il demeure la responsabilité exclusive du client d'adresser d'une façon adéquate et absolument complète chaque envoi de façon à en permettre la livraison effective et HAYS DX France ne saurait être tenue responsable pour tout retard de livraison ou de transmission occasionné par le non-respect de cette obligation de la part de son client. HAYS DX France n'accepte aucun envoi dont la seule adresse est une boîte postale.
Lorsque les marchandises sont confiées à HAYS DX France pour qu'elle les remette à un destinataire dont le nom et l'adresse lui seront communiqués postérieurement à l'enlèvement desdites marchandises. le donneur d'ordre doit communiquer ces informations dans les délais les plus brefs. par télécopie.

RESPONSABILITE : (Clause limitative)
PERTE OU AVARIE: La responsabilité de HA YS OX France pour les envois qu'elle accepte de transporter. quels que soient la nature des prestations et leur régime, si elle était engagée pour quelque cause que ce soit et à quelque titre que ce soit, est strictement limitée:
- en cas de perte ou d'avaries à 23 Euros par kilogramme avec un montant maximum de 750 Euros par colis perdu, avarié ou spolié, quels qu'en soient
la nature, le poids, le volume, la valeur et les dimensions pour les envois nationaux, étant entendu en outre que l'indemnité allouée ne peut évidemment pas dépasser dans les limites ci-dessus, la valeur réelle justifiée de la marchandise.
- si le dommage a pour cause un retard de livraison ou est autre que matériel: au prix du transport de la marchandise avec un maximum de 76,22 Euros par envoi, étant entendu toutefois que les prix sont établis compte tenu de ces limitations de responsabilité.
Le client qui désire que la responsabilité de HAYS DX France soit engagée au.dessus de la limitation contractuelle ci-dessus exposée doit expressément souscrire, à ses frais, une assurance complémentaire (assurance ad valorem dans la limite maximale de 30.400,00 euros et intérêt spécial à la livraison dans la limite maximale de 15.000,00 euros), en se rapprochant des services de HA YS OX France. A défaut, il est expressément convenu que la responsabilité de HA YS DX France ne peut être engagée quelle qu'en soit la cause, au-delà de la limitation contractuelle.
Les règlements de sinistres se font sur la base du préjudice subi en fonction du prix de revient HT de la marchandise ou d'un devis de réparation et en tenant compte d'une éventuelle vétusté.
Dans tous les cas ci-dessus, l'indemnité ne pourra jamais s'étendre ni à la réparation. ni à la compensation quelle qu'elle soit, d'une quelconque perte ou dommage immatériel consécutif ou non consécutif pouvant être subi par le client, le destinataire de l'envoi ou toute tierce personne.
En cas de perte ou avarie. le destinataire doit émettre des réserves précises et motivées sur le document de transport.

Les réclamations formulée par un client à l'encontre de HAYS DX France devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par ce client à HAYS DX France dans les 3 jours (non compris les Jours fériés) a partir de la date du récépissé de livraison ou de la date a laquelle il en a connaissance en cas de perte totale ou de disparition et au maximum dans les six semaines de la date prévisionnelle de livraison
La responsabilité de HAYS DX FRANCE se trouve dégagée en cas de vol. perte. retard ou avaries imputables soit a des événements de force majeure soit des faits ou fautes de l'expéditeur ou du destinataire ou d'un tiers soit d'un vice propre de la marchandise

ARTICLE 3 - ASSURANCES DOMMAGES AUX MARCHANDISES

Aucune assurance n'est contractée sans ordre écrit et répété pour chaque expédition Les clients désireux d'assurer les risques spéciaux font leur affaire des risques â couvrir (tels que coulage, déformation, rouille. oxydation, séjour, etc..,). A défaut de cette précision. l'assurance sera seulement couverte contre les risques ordinaires de transport.
Aucune réclamation ne sera admise sans la production d'un certificat régulier de constat d'avarie ou de perte délivrée par l'agent des assureurs indiqué à défaut, par les autorités compétentes) et sans la justification des actes nécessaires à la conservation des recours, L'indemnité d'assurance ne sera transmise au client que lorsque celle-ci aura été remise par la compagnie d'assurance de HAYS DX France. Le client qui couvre lui même les risques de transport doit préciser â ses assureurs qu'ils ne pourront prétendre exercer leurs recours contre HAYS DX France que dans les limites précisées aux articles 2 et 3.

ARTICLE 4 – PRIX

Tous les prix s'entendent hors taxes et seront augmentés de la TVA au taux en vigueur au moment de la prestation. Sauf stipulations contraires, les prix ne comprennent ni les droits, redevances et impôts perçus par les administrations fiscales ou douaniers (tels que droits d'entrée, taxes, etc...), ni le bâchage, ni les frais de stationnement et de réparation ou tous autres frais accessoires, â moins que ces frais ne soient expressément spécifiés dans l'offre
Les prestations mensuelles feront l'objet d'une facturation minimum de 76,22 Euros Les prix présentes sont établis sur la base des données et volumes indiques par le client. En cas de variation de ces données ou volumes, les parties se concerteront en vue d'établir des nouveaux prix applicables pour Intégrer l'évolution de ces données. Les tarifs pourront être révisés semestriellement notamment.t en fonction des indices CNL ROUTE par application de la formule suivant: PN = PO X INIIO,
Si des circonstances économiques, politiques, technologiques imprévisibles pour les parties et échappant â tout contrôle de leur part, survenaient postérieurement à la conclusion du contrat et bouleversaient l'équilibre des relations contractuelles en rendant pour l'une d'elles l'exécution du contrat â ce point onéreuse que la charge en dépasserait les prévisions des parties au moment de la conclusion du contrat, cette partie pourrait demander â l'autre la révision et la renégociation de tout ou partie du présent contrat. Sous peine de forclusion, la partie sollicitant la révision informera par courrier recommandé avec accusé de réception l'autre partie de cet événement, Les parties se concerteront de bonne foi. En vue de réviser le contrat sur une base équitable et éviter tout préjudice excessif pour l'une d'elles et â défaut d'accord dans les trente jours de la notification visée â l'alinéa précédent, le présent contrat pourra être résilié â la demande de la partie supportant le préjudice excessif par notification â l'autre
CONDITIONS PARTICULIERES : Les prestations suivantes donnent lieu à la perception d'une taxe complémentaire: livraison de centrales atomiques. Ministères, ambassades, salons professionnels. Stations de ski. Ainsi que les enlèvements sur appel téléphonique. Pour ces cas particuliers, il convient de majorer le prix normal du transport d'un complément de facturation sur la base du tarif en vigueur au jour de livraison. Livraison avec commande d'horaire particulier (en ponctuel) : le client peut solliciter une livraison de son envoi à un horaire particulier et précis. La mise en œuvre de moyens spécifiques pour assurer le
service nécessite un complément de facturation au tarif en vigueur à la date de la livraison.
Comme il est d'usage pour les envois légers et volumineux, HAYS DX France applique la taxation volumétrique, lorsque le poids brut de l'envoi est inférieur â son poids volumétrique: Poids volumétrique = longueur (cm) x largeur (cm) x hauteur (cm) divisé par 6000.
L'image des preuves de livraison peut être visualisée sur Intranet et elles ne sont fournies sur support papier que dans le cas d'une contestation réelle et sérieuse du destinataire. Dans tous les autres cas. le client devra acquitter un montant forfaitaire de 45 73 euros H. T. par preuve de livraison.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

L'acceptation du transport constitue le fait générateur de la facturation, Les factures sont en totalité payables au comptant à réception et par LCR magnétique. Lorsque des délais de paiement auront été consentis. Ils s'effectueront â trente jours date de facture par LCR magnétique. Tout paiement partiel, quel que soit le mode sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. L'acceptation dans les conditions dérogatoires au principe du paiement comptant n'emporte aucune novation. HA YS DX France conservant la totalité de ses droits et prérogatives.
Toute réclamation portant sur le libellé ou la montant des factures que HAYS DX France établit doit, à peine de forclusion lui être notifiée dans le mois suivant la date de la facture contestée. telle que cette date figure sur ladite facture.
Toutes factures impayées à la date d'échéance et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, feront l'objet pour le payeur. d'intérêts de retard au taux de base bancaire plus 5 % de frais administratifs. Dans tous les cas, le montant de ces pénalités sera au moins équivalent â celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal (loi n" 92-1442 du 31/12/1992). En cas de retard ou défaut de paiement d'une échéance, la totalité des sommes dues devient immédiatement exigible.
Tout montant non acquitté à sa date d'échéance portera de plein droit et sans préavis. â titre de clause pénale, le bénéfice pour HAYS DX France d'une indemnité égaie à 20 % de la somme due en principal, avec un minimum de 76,22 Euros. outre l'intérêt de retard cité précédemment.
Toutes les prestations que HAYS DX France accepte d'exécuter le sont compte tenu du fait que le client réglera effectivement les sommes dues à leur échéance. Aussi, si HAYS DX France a des raisons sérieuses ou particulières de craindre l'insolvabilité du client â la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties financières qu'à la date d'acceptation de la commande, HA YS DX France peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution â la fourniture par le client des garanties nécessaires et notamment à des cautions bancaires. HA YS DX France aura la faculté avec l'acceptation de toute commande en cours d'exécution, d'exiger du client communication des documents lui permettant d'apprécier sa solvabilité.
Toute commande d'un client postérieurement â la date du prononcé d'un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de celui-ci et pendant la durée de la procédure,
implique un paiement d'avance ou. à défaut, que la commande pourra être réglée comptant, à la livraison,
elle est subordonné à un bon de commande visé par l'administrateur désigné et à un paiement comptant par chèque contresigné par l'administrateur .

ARTICLE 6 - DROIT DE RETENTION

Le client constitue à titre permanent. en faveur de HAYS DX France, un gage commercial représenté par l'ensemble des envois, colis, documents dont le client est propriétaire et qu'il confie â HAYS DX France pour l'exécution de ses prestations.
Ce gage commercial ainsi constitué au bénéfice exclusif de HAYS DX France doit garantir, de manière générale et permanente. le paiement de toute créance détenue par HAYS DX France â l'égard du client, à quelque titre que ce soit, présentes ou à venir.
Le gage commercial est accordé â HAYS DX France en application de l'article L 132-2 du Code de Commerce.

ARTICLE 7 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige, il est -fait- attribution de juridiction auprès du Tribunal de Commerce du siége de HAYS DX France qui sera seul compétent quels que soient la nature, la cause ou le lieu du litige et quelles que puissent être les conditions spéciales de la prestation, même en cas de pluralité des défendeurs. Le seul fait de passer un ordre ou d'accepter confirmation de commande implique l'accord de la client~le sur les conditions énoncées ci- dessus.