Ne pas se déplacer, ne faire qu’attendre l’arrivée de ses colis : autant d’avantages que procurent l’achat à distance et livraison à domicile. Pourtant, ce mode d’achat et bel et bien régi par une règlementation stricte à laquelle autant le livreur que le vendeur ne peuvent se soustraire ; surtout qu’il n’est pas rare que des contretemps s’immiscent volontairement ou non dans le processus.

Qu’est-ce que l’achat à distance et la livraison à domicile ?

Achat à distance et livraison à domicile sont intimement liés. Une fois qu’un client a émis l’intention de se procurer un produit et qu’il effectue les opérations relatives à l’acquisition d’un bien (ou d’un service), il est en droit de le recevoir.

L’achat à distance

L’achat à distance est la conclusion d’un contrat entre un professionnel et un particulier sans qu’aucune des parties ne soit présente physiquement. La « commande » se fait alors par le biais d’outils comme :

  • le téléphone ;
  • internet ;
  • SMS ;
  • les catalogues ;
  • le téléachat ;
  • le publipostage ;

La livraison à domicile

La livraison est le moment du transfert d’un bien ou la réalisation d’un service. Plus simplement, la livraison est l’instant où l’acheteur peut jouir de son acquisition ou de la prestation demandée.

Ce qu’il faut retenir sur l’achat à distance et la livraison à domicile

Que ce soit pour les commerçants ou les consommateurs ayant recours à l’achat à distance et livraison à domicile prendre en compte plusieurs paramètres est important.

La règlementation de l’achat à distance

La loi a prévu plusieurs impératifs concernant la vente et l’achat à distance. Néanmoins, elles ne s’appliquent pas à certains cas et transactions :

  • échanges entre particuliers ;
  • échanges entre professionnels ;
  • transaction de particulier à professionnel ;
  • ventes effectuées par l’intermédiaire de dispositifs automatisés (distributeurs, bornes, etc.) ;
  • vente aux enchères publiques ;
  • ventes ponctuelles ;
  • jeu d’argent ;
  • services de santé ;
  • services financiers ;
  • services sociaux ;
  • services et produits relatifs au tourisme ;
  • construction neuf et aménagement de logements existants ;
  • services d’opérateurs de télécommunication ;
  • location de logement ;
  • achat ou vente de biens immobiliers.

La livraison à domicile

La livraison à domicile doit respecter 2 conditions :

  • la date de livraison ;
  • la livraison d’une commande conforme aux demandes du client.

Les recours

Que ce soit pour une livraison ne respectant pas le délai de livraison ou une commande ne répondant pas aux attentes du destinataire, ce dernier peut demander réparation en :

  • formulant des réserves et en renvoyant le produit ;
  • recourant à une médiation ;
  • alertant les autorités compétentes.